Assurance décennale : la garantie obligatoire
Vous êtes un professionnel du bâtiment ?
Charpentier, carreleur, menuisier, chauffagiste, couvreur, peintre, plâtrier, plombier, électricien... Quelque soit votre activité professionnelle dans le secteur du bâtiment, le contrat d’assurance décennale est destiné à satisfaire l’obligation d’assurance qui est imposée aux constructeurs.
L’assurance décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage (généralement le propriétaire) contre les vices et les malfaçons, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 JANVIER 1978).
L’assurance décennale couvre la responsabilité de l’entreprise qui fait les travaux lorsque celle-ci est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité ou par exemple l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (Code Civil art.1792). |
Assurance dommages ouvrage : assurez-vous face aux aléas de la construction
Vous êtes le maître d’ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale.
Elle assure une protection efficace au maître d’ouvrage et a pour but de garantir le préfinancement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les architectes, entrepreneurs et autres constructeurs liés au maître d’ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage à la date réglementaire d’ouverture du chantier, c’est à dire qu’il faut la prévoir tout de suite au début de votre projet.
Grâce à l’assurance dommages ouvrage, vous bénéficiez d’une indemnisation de tout sinistre ouvert :
- pendant 10 ans à compter de la date de la réception du chantier
- en dehors de toute recherche de responsabilité
- dans un délai très bref suivant la déclaration du sinistre (l’assureur a 60 jours pour prendre position sur sa garantie – article L242-1 du Code des Assurances).
L’assureur exercera par la suite un recours contre la compagnie d’assurance du responsable des dommages qui aura bien évidemment souscrit préalablement une assurance décennale. |
